Barème indemnités prud’homales « Macron » : La cour d’appel de Reims confirme, mais…

Le Barème des indemnités prud’homales « Macron »: conforme ? pas conforme ?

Dans son arrêt du 25 septembre 2019, la cour d’appel de Reims valide la conventionalité du plafonnement des indemnités prud’homales en cas licenciement abusif au regard de la Charte sociale européenne et la convention 158 de l’OIT.

Mais si l’arrêt valide le fait que le barème n’est pas contraire, en lui-même aux textes européens et internationaux, elle tempère immédiatement en précisant que l’étude de la situation concrète, réelle où se trouve le salarié peut s’écarter du plafonnement. Ce dernier pouvant affecter anormalement les droits du salarié licencié de façon abusive.

L’étude de la situation réelle du salarié ne peut s’effectuer qu’à la demande expresse du salarié. Les juges n’ayant pas la faculté de l’exercer d’office.

Dans l’affaire portée par la cour d’appel de Reims, la salariée n’en avait pas fait la demande. Aussi, la cour d’appel de Reims ne pouvait que statuer sur l’application conforme du barème Macron. Ce qu’elle a fait.

Tout en « validant » le barème des indemnités prud’homales Macron ; La cour d’appel de Reims, dans son arrêt du 25 septembre 2019, admet que ce barème puisse être apprécié au cas par cas.

Quand il y a un flou c’est qu’il y a un …