Barème indemnités prud’homales « Macron » : La cour d’appel de Reims confirme, mais…

Barème indemnités prud’homales « Macron » : La cour d’appel de Reims confirme, mais…

Barème indemnités prud’homales « Macron » : La cour d’appel de Reims confirme, mais…

par | 8 Oct 2019

L’arrêt de la cour d’appel de Reims, fait suite à une décision du conseil de prud’hommes de Troyes, qui avait jugé le Barème « Macron » non conforme aux principes de la convention 158 de l’OIT. Fort de sa décision, l’indemnisation accordée à la salarié licenciée de façon abusive était supérieure au plafond du dit barème.

Le Barème des indemnités prud’homales « Macron »: conforme ? pas conforme ?

Dans son arrêt du 25 septembre 2019, la cour d’appel de Reims valide la conventionalité du plafonnement des indemnités prud’homales en cas licenciement abusif au regard de la Charte sociale européenne et la convention 158 de l’OIT.

Mais si l’arrêt valide le fait que le barème n’est pas contraire, en lui-même aux textes européens et internationaux, elle tempère immédiatement en précisant que l’étude de la situation concrète, réelle où se trouve le salarié peut s’écarter du plafonnement. Ce dernier pouvant affecter anormalement les droits du salarié licencié de façon abusive.

L’étude de la situation réelle du salarié ne peut s’effectuer qu’à la demande expresse du salarié. Les juges n’ayant pas la faculté de l’exercer d’office.

Dans l’affaire portée par la cour d’appel de Reims, la salariée n’en avait pas fait la demande. Aussi, la cour d’appel de Reims ne pouvait que statuer sur l’application conforme du barème Macron. Ce qu’elle a fait.

Tout en « validant » le barème des indemnités prud’homales Macron ; La cour d’appel de Reims, dans son arrêt du 25 septembre 2019, admet que ce barème puisse être apprécié au cas par cas.

Quand il y a un flou c’est qu’il y a un …

Avez-vous apprécié cet article ?

Cliquez sur les petits coeurs !

Note moyenne 5 / 5. Nombre de votes : 3

Pas encore noté, soyez le premier à donner votre avis.

Vous avez trouvé cet article intéressant !

Partager cet article sur les réseaux sociaux

COSOURCING France

Immeuble JCD
176, Rue Jean Jaurès
92800 PUTEAUX FRANCE

+33 (0)1 84 20 09 14

contact@cosourcing.fr

COSOURCING Madagascar

Immeuble Fitia Analamahitsy
101 ANTANANARIVO
MADAGASCAR

+33 (0)1 84 20 09 14

+261 (0)3 26 05 46 32

+261 (0)3 42 37 86 01

contact@cosourcing.mg

Nous vous rappelons immédiatement

Acceptation des mentions légales et de la politique de confidentialité

1 + 1 =

Shares
Share This