Prélèvement à la source mise en place au 1 janvier 2019

Introduite par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances 2017, la réforme est reportée par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er Janvier 2019.

Cette réforme a pour but de faire coïncider le recouvrement de l’impôt et la situation du contribuable. Le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt sur le revenu chaque mois du salaire ou de la pension. Elle vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année réelle de l’usager au titre de cette même année sans en modifier les règles de calcul.

L’objectif du prélèvement à la source est d’effacer le décalage de l’année précédente non déclarée.

Le prélèvement à la source quand et comment ?

Le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. C’est un mode de recouvrement fiscal qui consiste à faire directement prélever l’impôt au moment où les revenus sont perçus par le contribuable (salaires, pensions de retraite…).

Avant janvier 2019, l’impôt était payé en année N sur les revenus perçus de l’année N-1 avec un décalage qui pouvait aller jusqu’à dix mois (ancienne mensualisation).

Mais suite à la mise en place du prélèvement à la source, le mode de paiement de l’impôt sur le revenu ne repose plus sur le système de la mensualisation mais directement sur les revenus du contribuable. Pour éviter les décalages de paiement, l’impôt est prélevé en année N au moment où les revenus sont encaissés. Depuis le 1er janvier 2019, ce prélèvement est devenu obligatoire aux contribuables et non une option.

Deux options s’imposent à vous pour une déclaration d’impôt sur le revenu. Il y a : la déclaration en ligne ou la déclaration sur papier.

La déclaration de l’impôt en ligne des revenus

A la date d’ouverture du service de la déclaration en ligne, les contribuables sont informés par mail. Depuis 2019, la déclaration de ses revenus est obligatoire. Faire la déclaration en ligne est plus avantageux et meilleur car on pourrait remplir selon notre rythme et aussi corriger la déclaration. Un avantage de la déclaration en ligne est de vous permettre à accéder à vos principaux documents fiscaux toutes les trois dernières années.

Déclaration sur papier des revenus

Ce type de déclaration était utilisée pour la dernière fois en 2018. Mais à partir de janvier 2019, les contribuables sont tenus de faire leur déclaration en ligne.

Les crédits d’impôts restent calculés sur la base des dépenses mentionnés dans la déclaration de revenus et versés avec une année de décalage.

Le contribuable continu à déclarer chaque année les revenus de l’année précédente à l’administration fiscale. Le taux d’impôt est calculé suite à une déclaration fiscale du foyer. Le taux de prélèvement s’appuie sur les donnes renseignées dans la déclaration : revenus personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt.